Application variable du jour de carence selon les administrations pour les agents publics confrontés à une situation d'évacuation sanitaire, notamment au départ des territoires d'outre-mer isolés

Question de Mme Annick Girardin (Saint-Pierre-et-Miquelon - RDSE) publiée le 14/03/2024

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant l'application variable selon les administrations du jour de carence pour les agents publics lorsque ceux-ci sont confrontés à une situation d'évacuation sanitaire, notamment au départ des territoires d'outre-mer isolés. En effet, certaines administrations, même au sein de la seule fonction publique d'État, appliquent le jour de carence au détriment de leurs agents en situation d'évacuation sanitaire en dehors du territoire, alors que d'autres estiment que le jour de carence ne s'applique pas à leurs agents. Il semblerait de surcroît que la même administration puisse appliquer ou non le jour de carence aux agents de façon différente dans chaque territoire, comme dans le cas des services de l'éducation nationale. Ces différences de traitement viennent rendre encore plus inacceptable l'injustice profonde de l'application de ce jour de carence, parfois à répétition dans des situations de maladie chronique et de départs réguliers pour soins. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier l'applicabilité ou non du jour de carence aux agents publics en situation d'évacuation sanitaire au départ des territoires d'outre-mer isolés.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2024 - page 963

En attente de réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques